APRÈS ART. 55	N°II-CF181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF181
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Chaque année, avant le1er juillet, le Gouvernement remet au Parlement unrapport présentant la répartition des dépenses et desinvestissements, par région et par type de média, du serviced’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également larépartition de ces dépenses et de ces investissements dans lescollectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitutionet en Nouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La communication issue du Serviced’Information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension essentielleà double titre. D’une part, elle permet de favoriser et deconstruire l’union nationale, et, d’autre part, elle permet desensibiliser, prévenir, accompagner nos populations sur des sujetsmajeurs de sécurité, de santé, de pédagogie, de développement, depaix sociale et familiale.
Pourtant, les dépenses du SIG en faveur de l’Outre-mer ne sont pasà la hauteur des enjeux locaux. 
Tout d’abord, il y a un écartnotoire entre le montant des dépenses de communicationgouvernementale réservé aux citoyens hexagonaux et celui réservéaux populations ultramarines. En effet, alors que 4% de lapopulation française est ultramarine, c’est seulement 0,5% desdépenses en communication du SIG qui sont dédiées aux habitantsd’Outre-mer.
Ensuite, certaines communications ne sont pas adaptées et netiennent pas compte de la spécificité des territoires et despopulations ultramarines. Or, les difficultés économiques etsociales dans nos territoires ultramarins sont exacerbées parrapport à la l’Hexagone (pauvreté, alcoolisme, violencesconjugales, insécurité, malnutrition, etc.), ce qui justifiepleinement que les campagnes de communication soient adaptées auxterritoires sur lesquels elles sont diffusées.
Dès lors, il est urgent et nécessaire de rétablir a minima uneéquité de traitement dans les budgets et les dépenses encommunication entre nos territoires et nos populationsnationales.
Pour ce faire, le présent amendement prévoit qu’un rapport remis auParlement présente un état des lieux de la répartition desinvestissements et dépenses du SIG, par collectivités et par typede média. Ce rapport permettra dans un second temps d’avoir unebase d’analyse solide pour permettre une réaffectation pertinentedes crédits du SIG.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)