ART. 35	N°II-CF1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1811
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Mesure d’aide exceptionnelle aux associations d’interventionsociale d’urgence et d’aide alimentaire(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àfaire bénéficier du bouclier tarifiaire aux associationsd’intervention sociale et d’urgence. Il s’agit d’un amendement derepli, dans la mesure où le Gouvernement refuse de bloquer lesprix. Nous proposons en effet, depuis plus de deux ans, le blocagedes prix.
L’INSEE et les associationsestiment que près de 8 millions de personnes relèvent de l’aidealimentaire. Parmi eux, on compte 80% de bénéficiaires de colisalimentaires, qui ont le plus souvent un domicile et une activité,et 20% qui recourent aux services d’associations d’urgence servantdes repas (la plupart sans domicile).
Les associations d’aide alimentairepallient les carences terribles de notre système économique etsocial, qui ne permet plus aux étudiants, aux enfants de famillesmonoparentales ou aux retraités, de manger à leur faim. L’enquêteINSEE parue en juin 2022 montre que 10% des bénéficiaires se sonttournés vers ces associations depuis la crise sanitaire.
Les associations de banquealimentaire ont des dépenses logistiques et de transports élevées,difficilement compressibles. L’opération et l’entretien constantdes chambres froides garantit des conditions d’hygiène et desécurité alimentaire incontournables. Des centaines de véhicules,dont des camions frigo, assurent les collectes auprès desprofessionnels, grossistes ou grandes surfaces. Ces dépensesd’énergie représentent en moyenne 10% du budget de ces acteurs,selon la Fédération française des banques alimentaires, qui estimequ’elles ont augmenté de 20% depuis le début 2022. Il en va de mêmedes produits et des matériels d’entretien et d’emballage, quisubissent l’inflation constatée depuis le printemps de cetteannée.
Au-delà des banques alimentaires,ce sont tous les secteurs de l’urgence (hébergement, soins médicauxet accueil de jour, maraudes, premiers secours, par exemple) quisont touchées par l’augmentation des prix de l’énergie car toutesles structures employant plus de 9 salariés n’accèdent plus auxtarifs réglementés du gaz et de l’électricité ; sans mêmeconsidérer l’impact de la disparition du TRVG fin juin 2023.Rappelons que le nombre moyen d’employés par association dans lepays est évalué par l’INJEP à 11 personnes ; même si les taillesdes structures diffèrent largement, on compte plusieurs dizaines demilliers de structures échappant au “bouclier tarifaire”.
Il s’agit concrètement de créer unnouveau programme abondé à hauteur de 10 millions d’euros, à partirde l’hypothèse selon laquelle leurs dépenses de fonctionnement vontaugmenter de 20% en moyenne en raison des factures énergétiques, enportant donc la part de celle-ci à 12% de leurs budgets enmoyenne.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 10 millions d’euros le programme nouvellement créé“Mesure d’aide exceptionnelle aux associations d’interventionsociale d’urgence et d’aide alimentaire”. Les crédits permettantd’abonder en AE et en CP le programme nouvellement créé sont issusd’un transfert de crédits 10 millions d’euros en CP et en AE issusde l’action 50 “transport routier” du programme 203”infrastructures et services de transport”.