ART. 35	N°II-CF1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1813
présenté par
Mme Dufour, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 000 000 000	
Service public de l’énergie	2 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àélargir le bouclier tarifaire aux PME et ETI, qui subissent deplein fouet la flambée des prix de l’électricité, sans rapport avecl’augmentation bien plus lente des coûts de production. Nousentendons dénoncer les conséquences désastreuses du défautd’anticipation du gouvernement et de la suppression des TRV.
Cette flambée des prix, en plus del’inflation générale, mettent un grand nombre d’entreprises endifficulté. Certaines ont déjà annoncé une mise à l’arrêt partiellevoire totale de leur production, laissant des centaines de salariésen chômage partiel. L’autre conséquence de cette hausse des prix del’électricité est sa répercussion sur les prix pour lesconsommateurs, comme dans le secteur alimentaire.
Cette flambée des prix estessentiellement due à son mode de fixation à partir des coûtsmarginaux du parc de production européen, donc aux mécanismes demarché : dans un système réglementé avec des prix basés sur lescoûts de production, les prix auraient évolué tout autrement. Lebleu budgétaire mentionne d’ailleurs très clairement que “laprévision de dépense sur la sous-action 17.01 s’élève à 1,854 Md€pour l’électricité. Ces prévisions demeurent extrêmement sensiblesaux fluctuations des prix sur les marchés de gros et pourraientêtre amenées à être réévaluées en fonction de l’évolution de laconjoncture”.
Il est donc essentiel de remettreen place des tarifs réglementés accessibles à tous lesconsommateurs, basés sur les coûts de production du systèmeélectrique français (incluant les coûts d‘import-export). Celapermettrait de garantir efficacement et à moindre coût pour l’Etatune stabilité des prix et une équité de traitement pour lesconsommateurs et une sécurité de financement du parc deproduction.
Il est également indispensable dedisposer d’une information sur les flux financiers relatifs ausystème électrique : puisque les factures des consommateursaugmentent infiniment plus que les coûts de production, où passel’argent ? Cette information permettrait de mettre en place unetaxe ciblée sur les profits indus réalisés par les entreprises quis’enrichissent sur cette crise aux dépens des consommateurs et descontribuables en profitant des prix de marché aberrants.
Cet amendement vise alors àaugmenter les crédits à hauteur de 2 milliards d’euros pour élargirle bouclier tarifaire sur l’électricité aux PME et ETI. Noussuggérons au gouvernement de mettre en place les systèmes detaxation évoqués pour le compenser.
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : ilabonde l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » àhauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP; il minore l’action 2« Accompagnement transition energétique » du programme 174 «Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 2 milliards d’eurosen AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc augouvernement de lever le gage si cet amendement est adopté.