ART. 35	N°II-CF1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1815
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de soutien au développement des énergiesrenouvelables(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons renforcer le soutien aux énergies renouvelables, afind’atteindre 100% d’énergies renouvelables.
Un mix énergétique avec 100% derenouvelables est possible, malgré ce qu’affirme Emmanuel Macron.Dans son rapport “futurs énergétiques 2050”, RTE indique trèsclairement qu’un mix énergétique avec 100% d’énergies renouvelablesest possible. Il s’agit du scénario M0 de RTE. Macron et sonGouvernement mentent quand ils indiquent que seul un mixénergétique avec du renouvelables et du nucléaire peut fonctionnermentent. Pourtant, il suffirait de lire quelques pages de plus durapport qu’ils mentionnent (RTE - “futurs énergétiques 2050”).
La France connaît en effet unretard dans le déploiement des énergies renouvelables : en 2020, laFrance était le seul pays de l’Union européenne à ne pas remplirles objectifs qu’elle s’était fixés (19,1% au lieu de 23%) tandisqu’en 2022, la part des énergies renouvelables était de 20,7%, cequi demeure en dessous des objectifs européens (23% en 2020 et 32%en 2030 sachant qu’un accord a été trouvé au sein de l’UE pourréhausser ces objectifs à 42,5% en 2030).
Le retard de développement des ENRest dû au manque de planification de Macron ! Cela est également duau financement trop important du nucléaire : en effet, lesinvestissements dans le nucléaire se font au détriment des énergiesrenouvelables. Pourtant, le nucléaire comprend de nombreuseslimités : problèmes de corrosion, indisponibilité actuelle du parc,accidents, dépendance pour l’approvisionnement de l’uranium,déchets, dangers renforcés avec le changement climatique.
Pour cela, cet amendement d’appelpropose la création d’un nouveau programme budgétaire “Fonds desoutien au développement des énergies renouvelables”. Afin degarantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise untransfert d’un montant de 2 milliards d’euros en AE et CP del’action 02 “Accompagnement transition énergétique” (MaPrimeRénov’)du programme 174 “Énergie, climat et après-mines” vers le nouveauprogramme “Fonds de soutien au développement des énergiesrenouvelables”.
Nous invitons le gouvernement àlever le gage pour garantir les moyens accordés àMaPrimeRénov’.