ART. 35	N°II-CF1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1816
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	72 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetl’augmentation du soutien technique et financier de l’ADEME auxinnovations pour le stockage de l’énergie.
La R&amp;D dans le domaine dustockage de l’énergie et notamment de l’hydrogène vert est un enjeudécisif pour permettre un plus large pilotage du systèmeénergétique et la sécurisation de son approvisionnement dans laperspective d’un mix comportant 100% d’EnR. L’énergie, tantélectrique que thermique, est en effet particulièrement difficile àstocker. Un écosystème d’industriels et laboratoires publicsfrançais travaille aujourd’hui à faire émerger des innovationstechniques de stockage de l’énergie. Dès lors, les pouvoirs publicsdoivent tout mettre en œuvre pour protéger et développer cessolutions innovantes.
Afin que l’ADEME élargisse sonsoutien technique et financier à l’hydrogène à l’ensemble desinnovations pour le stockage de l’énergie, le présent amendementpropose un transfert de crédits d’un montant de 72 millions d’eurosen crédits de paiement et autorisations d’engagements de l’action10 “Soutien à l’injection de biométhane” du programme 345 “Servicepublic de l’énergie” vers l’action 12 “Agence de l’environnement etde la maîtrise de l’énergie” du programme 181 “Prévention desrisques”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pourgarantir le financement de l’action 10 du programme 345.