APRÈS ART. 49	N°II-CF1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1818
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Un décret en Conseil d’État, prisau plus tard le 1er janvier 2024, définit un plan deréduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscalessignificatives ayant un impact néfaste sur le climat ou labiodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur lechangement climatique, la préservation de la biodiversité et laprotection des espaces naturels, la ressource en eau, lespollutions et les déchets. Le plan de sortie est arrêté après avisd’une instance de concertation et de suivi associant l’ensemble desparties prenantes, dont la composition est précisée par décret. Ilest mis à la disposition du public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un plan de réduction et de sortie des dépensesayant un impact néfaste significatif sur le climat ou labiodiversité.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France. Selon leRéseau Action Climat, les dépenses de l’État néfastes pour leclimat atteignaient au moins 67 milliards d’euros dans le budget2023. Ce sujet est d’ailleurs au coeur des conversations pourpouvoir financer la transition écologique.
Plusieurs engagements ont été prismais sont insuffisants ou non mis en oeuvre. Lors du G7, en 2016,la France s’est engagée à mettre fin au financement public decombustibles fossiles d’ici à 2025. Il est également de réduiresignificativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour leclimat.
Par ailleurs, dans le cadre du Planstratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 adopté par lesParties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) enoctobre 2010 (« objectifs d’Aichi »), la France s’estengagée aux côtés des autres États signataires à mettre fin,réduire progressivement ou réformer les subventions néfastes pourla biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelleStratégie Nationale pour la Biodiversité doit être finaliséeprochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cetengagement en identifiant clairement les dépenses néfastes etdéfinissant une trajectoire de réduction et de sortie.
Alors que la France se positionneen championne de la lutte contre le dérèglement climatique et de laprotection de la nature, elle se doit d’être exemplaire en stoppanttoute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité.Ce plan devrait identifier les dépenses de l’État et dépensesfiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claireet suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra deconsidérer également les dépenses déclassées et non répertoriées.Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour lessecteurs et publics impactés.