APRÈS ART. 49	N°II-CF1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1819
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information sur le plan deréduction et de sortie des dépenses de l’État des dépenses fiscalessignificatives ayant un impact néfaste sur le climat ou labiodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur lechangement climatique, la préservation de la biodiversité et laprotection des espaces naturels, la ressource en eau, lespollutions et les déchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un plan de réduction et de sortie des dépensesayant un impact néfaste significatif sur le climat ou labiodiversité. Dans un délai de trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport d’information sur ceplan de réduction et de sortie des dépenses néfastes au climat et àla biodiversité est remis au Parlement par le gouvernement.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.
Selon le Réseau Action Climat, lesdépenses de l’Etat néfastes pour le climat atteignaient au moins 67milliards d’euros dans le budget 2023. Ce sujet est d’ailleurs aucoeur des conversations pour pouvoir financer la bifrucationécologique.
Pour l’instant, plusieursengagements ont été pris mais sont insuffisants ou non mis enoeuvre. Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettre fin aufinancement public de
combustibles fossiles d’ici à 2025. Il est essentiel de réduiresignificativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour leclimat.
Par ailleurs, dans le cadre du Planstratégique pour la diversité́ biologique 2011-2020 adopté par lesParties à la Convention sur la diversité́ biologique (CDB) enoctobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la France s’est engagée auxcôtés des autres États signataires à mettre fin, réduireprogressivement ou reformer les subventions néfastes pour labiodiversité́ d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelleStratégie Nationale pour la Biodiversité́ doit être finaliséeprochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cetengagement en identifiant clairement les dépenses néfastes etdéfinissant une trajectoire de réduction et de sortie.
Ce plan devrait identifier lesdépenses de l’État et dépenses fiscales et fixer une trajectoire deréduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nosengagements. Il conviendra de considérer également les dépensesdéclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, lesmesures d’accompagnement pour les secteurs et publics impactés.