ART. 35	N°II-CF1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1825
présenté par
M. Armand, Mme Riotton, M. Roseren et Mme Violland
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds d’urgence contre la vie chère(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds d’urgence contre la vie chère pour rehausser et étendre laprime de vie chère annoncée pour certains fonctionnaires.
La mise en place par leGouvernement, d’une prime de vie chère en zone frontalière,notamment en Haute-Savoie, constitue une avancée considérable pourle pouvoir d’achat des frontaliers placés dans une situationparticulièrement difficile au regard des prix du logement et ducoût de la vie. La mise en place de cette aide exceptionnelleconcerne désormais une soixantaine de communes de Haute-Savoie. Ilest nécessaire de poursuivre ce travail afin de venir au soutiendes autres communes non ciblées par le dispositif mais placées dansune situation particulièrement proche tant d’un point de vuegéographique qu’en termes de coût de la vie, notamment dansl’attente de la révision du classement des communes.
C’est pourquoi cet amendement tendà créer un nouveau programme « Fonds d’urgence de lutte contrela vie chère », doté de 10 millions d’euros, créé pourpoursuivre, renforcer et étendre la prime de vie chère. Afinde garantir sa recevabilité financière, cet amendement opère untransfert d’un montant de 10 millions d’euros en AE et en CP del’action 03 « stratégie, ressources et évaluation » duprogramme 147 « Politique de la ville » vers le nouveauprogramme « Fonds d’urgence de lutte contre la viechère ». Il est demandé au Gouvernement de lever cettecompensation.