ART. 35	N°II-CF1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1827
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	30 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder unnouveau mécanisme d’avance de trésorerie pour les bergers embauchéspar les éleveurs pour protéger leur bétail contre la prédation duloup. 
Les dépenses relatives aux mesures de protection contre le loupmises en place par les éleveurs (gardiennage, clôtures, chiens detroupeaux), sont indemnisées à hauteur de 80% par l’Etat via lebudget de la PAC (2ème pilier). Or, le versement de ces aidesarrivent entre 6 et 12 mois après l’engagement des frais, commepour les autres aides de la PAC. Par conséquent, les éleveursrencontrent des difficultés à avancer ces frais, voire y renoncent,surtout lorsqu’il s’agit de rémunérer un berger pendant un an - cequi représente une dépense d’environ 20 000 euros.
Cet amendement, qui reconnaît les difficultés auxquels lesbergers font face, est un appel au Gouvernement pour mettre enplace un mécanisme d’avance de trésorerie pour les exploitantsagricoles qui souhaiteraient embaucher un berger supplémentairepour faire face à la prédation du loup et qui serait éligible àl’aide. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementopère un transfert d’un montant de 30 millions d’euros en AE et CPde l’action 01 “Santé, qualité et protection des végétaux” duprogramme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”vers l’action 02 “Adaptation des filières à l’évolution desmarchés”  du programme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Il est demandéau Gouvernement de lever cette compensation pour conserver lesmoyens du programme 206.