APRÈS ART. 50	N°II-CF1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1829
présenté par
M. Armand, Mme Riotton, M. Roseren et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.