APRÈS ART. 49	N°II-CF1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1830
présenté par
M. Armand, Mme Riotton, M. Roseren et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Au plus tard dans un délai de sixmois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur une réforme des taxes sur lesinstallations nucléaires de base et sur une adaptation de ces taxesà des installations de faible puissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportsur la possibilité de réformer la fiscalité pesant sur lesinstallations nucléaires de base (INB) afin de la simplifier et del’adapter au développement des réacteurs de faible puissance.
Dans le prolongement desconclusions du rapport sénatorial sur l’IRSN de mai 2023 soulignantla complexité des différentes taxes pesant sur les installationsnucléaires de base (INB), et en cohérence avec les observationseffectuées sur le manque d’alignement entre la fiscalité actuelleadaptée pour des réacteurs de forte puissance et la volontépolitique de soutenir le développement de réacteurs de faiblepuissance, il est demandé au Gouvernement d’étudier la possibilitéde réformer la fiscalité des INB pour la simplifier d’une part, etpour l’adapter au développement de SMR d’autre part.