APRÈS ART. 49	N°II-CF1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1833
présenté par
M. Philippe Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente, le Gouvernement remet auParlement un rapport de l’Inspection générale des finances dédié àla taxation au tonnage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande augouvernement de communiquer au Parlement le rapport rédigé parl’Inspection générale des finances, rendu au mois de juin 2022 etconsacré au dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dontbénéficie le secteur du transport maritime. 
Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet decalculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnagede la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. À l’heureoù le leader français des armateurs a réalisé entre janvier et marsun bénéfice de 6,66 milliards d’euros dans un contexte de criseinflationniste, il convient d’interroger la légitimité d’undispositif de soutien qui prive les finances publiques de justesrecettes.