ART. 35	N°II-CF1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1834
présenté par
M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	47 062	
Soutien de la politique de la défense	47 062	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	47 062	47 062	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir à lareconversion des blessés militaires situés en Polynésie une réelleefficacité en augmentant l’effectif humain alloué au pôlepolynésien de l’agence de reconversion de la défense d’une personnemobilisée à titre permanent dans cet archipel.
L’agence de reconversion de ladéfense (ARD), dénommée « Défense Mobilité » est unorganisme dont la mission est l’accompagnement individuel desblessés militaires dans leur démarche de reclassement dans la viecivile, et ce dès leur radiation des contrôles de l’armée. S’il y adans plusieurs autres pôles de l’ARD presque quatorze acteurs encharge d’accomplir une telle mission sur une échelle régionale, lepôle polynésien de l’ARD ne compte qu’une seule personne, mobiliséepour 2 ans maximum. Un tel effectif ainsi qu’une telle durée deservice sont clairement insuffisants, et notamment lorsqu’on saitque cet archipel compte actuellement 61 blessés militaires encoreen attente de reconversion.
Les crédit alloués par cetamendement permettent la création d’un poste en emploi réservé,soustrait donc à l’obligation de mobilité pesant sur lefonctionnaire militaire. Ce chiffre correspond au salaire annuelindexé d’un fonctionnaire d’État de catégorie B.
Afin de répondre aux règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution et se conformer aux obligations de la LOLF, cetamendement procède aux mouvements de crédits suivants :
Le programme « 212 – Soutien de la politique de ladéfense » est abondé de 47062 d’euros en AE et CP.Les crédits sont prélevés sur le programme« 178 – Préparation et emploi des forces ».