ART. 35	N°II-CF1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1837
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	500 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	500 000	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agence française de lutte anticorruption a pour mission de détecter les faits de corruption, detrafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, dedétournement de fonds publics et de favoritisme.
Services à compétence nationale,cette « agence » compte 53 ETP.
Afin de favoriser les missions dece service, le présent amendement propose, hors de toute dépense depersonnel, de majorer de 500 000 €, en AE et en CP, l’action02 du programme n° 218 et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer d’autant, en AE et en CP, l’action 09 duprogramme n° 156.