ART. 35	N°II-CF1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1845
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES propose la Constitution d’un fonds de conversion desentreprises à l’économie sociale et solidaire (ESS).
La Constitution d’un fonds deconversion permettrait d’encourager et d’accompagner latransformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitentvers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale,solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur laseule création d’entreprise. Le changement doit être profond,accessible à toutes entreprises volontaires et associer modalité deproduction et finalités. Les entreprises de l’ESS favorisent parleur mode de gouvernance et de gestion un modèle plus pérenne, desemplois non-délocalisables et des retombées sociales et économiquesbénéficiant plus largement aux territoires et aux citoyens.
De plus, ce fonds de conversionpeut être une piste pour la facilitation de la reprise ou dumaintien d’activité.
Ce fonds de conversion permet delever les deux principaux freins à cette transformation. Il avocation à aider au transfert de la propriété de l’entreprise(investissement) et à soutenir la conversion au changement(gouvernance, etc.) via de l’accompagnement en ingénierie.Constitué d’actifs privés et de fonds publics, il permettrait sousforme de prêt, de dispositifs de garantie, d’investissement et/oude participation en quasi-fonds propres, de constituer un véritablelevier de pollinisation de l’économie. Il donnerait ainsi un lieude cadrage de l’investissement public dans l’intérêt général via del’investissement en prise de capital dans des structures del’ESS.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente de 2 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme n° 305 « Stratégieséconomiques » ;
• La proposition réduit de 2 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 23« Industrie et services » du programme 134 -Développement des entreprises et régulations.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’ESS France.