ART. 35	N°II-CF1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1848
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	6 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	6 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES propose d’augmenter l’enveloppe dédiée au DispositifLocal d’Accompagnement (DLA) de 6 millions d’eurossupplémentaires.
Le DLA constitue un acteur del’accompagnement essentiel pour les structures de l’Economiesociale et solidaire (ES)S petites et moyennes employeuses. Cedispositif s’est notamment saisi dès 2021 des enjeux de transitions(transition écologique et solidaire, transition numérique…) par lebiais d’une enveloppe complémentaire. Pourtant, aujourd’hui, le DLAfait face à différentes problématiques :
- Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sontparfois trop courts comptes tenus de difficultés de plus en pluscomplexe ;
- Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré desenveloppes inchangées ;
- Les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évoluéen 20 ans (environ 1 000 € par jour), ce qui restreint lecatalogue de prestataire mobilisés.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est nécessaire de prélever lescrédits sur un autre programme de la mission, ce qui n’est pourtantpas notre intention. Ainsi :
- il abonde l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégieséconomiques » de 6 millions d’euros d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement ;
- il minore de 6 millions d’euros d’autorisations d’engagement etde crédits de paiement l’action 04 du programme 134 Développementdes entreprises et régulation. 
Cet amendement est issu d’uneproposition commune d’ESS France et du Mouvement Associatif.