APRÈS ART. 55	N°II-CF185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF185
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le I de l’article premier de la loin° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilitésest complété par un f ainsi rédigé :
 
« f) Le soutien à une politique nationale decontinuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher lesconditions d’accès des populations aux services publics detransport de celles de la métropole, en tenant compte de lasituation géographique, économique et sociale particulière dechaque collectivité territoriale concernée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unsixième programme prioritaire d’investissement visant à renforcerles moyens consacrés à la politique nationale de continuitéterritoriale outre-mer.
 
Ce sixième programme prioritaire d’investissement s’inscrirait ausein de l’article premier de la loi d’orientation des mobilitésvotée en 2019 qui fixe la stratégie et la programmation financièreet opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmesde transports pour la période 2019‑2037.
 
Pour rappel, cet amendement avait été adopté en séance publiquelors de la discussion de la proposition de loi de notre collègue O.Serva visant à renforcer le principe de la continuité territorialeen Outre-Mer.