AVANT ART. 53	N°II-CF1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1851
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
À compter du 1er janvier 2024, lecomité stratégique de l’Agence France Trésor est composé de deuxparlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement ne dispose d’aucuncontrôle sur les activités de l’Agence France Trésor. Il estproposé qu’un député et un sénateur siègent au comité stratégiqueafin de rendre compte de la bonne organisation de l’Agence et deproposer des avancées pour que la dette soit plus facilementdétenue par les citoyens.