ART. 35	N°II-CF1856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1856
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES vise à la création d’une administration déconcentréeentièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État enfaveur du développement de l’Economie sociale et solidaire(ESS).
Les correspondants régionaux del’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État desmissions relatives au suivi de l’application des politiquespubliques dédiées à l’ESS, telles que la participation àl’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi desPôles Territoriaux de Coopération Économique, ou encore le lien auxorganisations représentatives de l’ESS à l’échelle desterritoires.
En plus de ne pas êtrenécessairement rattachés à la même administration en fonction desrégions (Dreets, SGAR…), les correspondants régionaux ESS ne sontpas dédiés à plein temps à leurs missions relatives à l’ESS, étantégalement souvent mobilisés sur d’autres sujet (santé, cohésionsociale, Europe, culture…).
De plus, il est à noter que depuis quatre ans, les crédits dédiésaux frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionauxde l’ESS n’ont cessé de baisser. Pour le projet de lois de financesde 2024, ces crédits ne sont pas mentionnés dans le projet annuelde performances du programme 305 « stratégieséconomiques ».
Le caractère transversal de l’ESS(l’ESS étant présente dans tous les secteurs d’activité del’économie) justifierait pourtant que les services de l’État enrégion comportent des agents dédiés entièrement au suivi de labonne application des politiques publiques spécifiques à l’ESS,ainsi qu’à la prise en compte de ce mode d’entreprendre entransversalité de toute l’action publique. Ces derniers mois, lescorrepon / réunions liées à la gestion de crise du covid ou bien larécente crise énergétique.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente d’1 million d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme n° 305 « Stratégieséconomiques » ;
• La proposition réduit d’1 million d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 du programme134 Développement des entreprises et régulations.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’ESS France.