APRÈS ART. 59	N°II-CF1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1860
présenté par
Mme Riotton, M. Emmanuel, M. Roseren, M. Ott, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Lamirault et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’articleL. 133‑11 du code du tourisme, après la première occurrence dumot : « tourisme », sont insérés les mots :« , qui disposent sur leur territoire administratif d’un sitetouristique, public ou privé, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes disposent,sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sitestouristiques dont la fréquentation génère des flux de visiteurs, dedéchets et de circulation automobile. Ces communes, parfois trèspetites, doivent financer la collecte des déchets et l’entretiendes voiries et parkings sans bénéficier d’aides ou de financementsde la part de l’État ou des sites en question. Cela peut les mettreen grande difficulté financière. Cet amendement a pour objectif deproposer que les communes qui ne disposent pas de lits mais quidisposent d’un site tout de même puissent être classées en communestouristiques et bénéficier d’une bonification de la DGF pourfinancer ces dépenses.