ART. 56	N°II-CF1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1861
présenté par
Mme Riotton, M. Emmanuel, M. Roseren, M. Ott, M. Larsonneur, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Lamirault, Mme Heydel Grillere et Mme Jacqueline Maquet
------------
ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 17, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« aa) Le I est complétépar un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour l’année 2024,une dotation proportionnelle à l’effort de production de logementsdes communes. L’effort de production de chaque commune est mesuré àpartir du dynamisme démographique de la commune, du nombre depermis de construire délivrés entre le 1er janvier 2021et le 31 août 2023 et de la tension sur le marché locatif privé etsocial. Un décret en Conseil d’État fixe les modalitésd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste, pourl’année 2024, à moduler le montant de la DGF des communes afin derécompenser celles qui ont continué de soutenir la constructionneuve. 
Depuis la crise Covid, certainescommunes ont décidé, pour des raisons que leur appartiennent, deralentir le nombre d’autorisations de construction de logementsneufs. Cette politique s’ajoute aux autres freins qui ont émergéces dernières années, comme la flambée des matières premièresnécessaires à la construction ou la hausse des taux des créditsimmobiliers, et qui débouchent sur une crise de la constructionsans précédente.
L’État doit être au rendez-vous dutravail de relance de la construction en France en récompensant lesmaires qui, au cours des 18 derniers mois, ont fait preuve d’uneffort particulier dans la production de logements neufs.