APRÈS ART. 49	N°II-CF1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1862
présenté par
Mme Riotton, M. Emmanuel, Mme Folest, M. Alauzet, M. Roseren, M. Ott, Mme Boyer, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Lamirault, Mme Heydel Grillere et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.