ART. 35	N°II-CF1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1863
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	3 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec l’association Jet d’Encre proposeun plan d’investissement de 3 millions d’€ dans l’Education auxmédias, à l’image et à l’information. 
Le budget 2024 est venu reconduire l’enveloppe de 7,4 millionsd’€ de l’EMI, malgré une inflation anticipée de 2,6% à 2,8% surl’année 2024. Le groupe écologiste s’inquiète de l’érosion descrédits consacrés à l’EMI alors que les enjeux d’éducation auxmédias n’ont jamais été aussi forts qu’actuellement pour constituerauprès des jeunes des bonnes habitudes de consommation del’information : apprendre à recouper des sources, à privilégier lepluralisme des titres, un recul critique sur les faits avancés etles biais cognitifs. L’acquisition d’une culture des médias estnécessaire à la bonne pratique de la démocratie, or, si elles ontle mérite d’exister, la pluralité des initiatives de l’Éducationnationale, d’associations, de médias professionnels et d’écoles dejournalisme pour développer l’esprit critique et l’éducation auxmédias et à l’information rend difficile la constitution d’un soclede connaissances et d’un programme d’action commun.
Cet amendement vise à créer un plan EMI, incluant :
- La mise en place un parcours citoyen logique d’éducation auxmédias et à l’information à travers des modules obligatoires etoptionnels réalisés en complémentarité par les équipes éducativesdes établissements scolaires et universitaires avec desassociations, des journalistes, des acteurs de l’EMI
- Étendre un temps fort ancré dans le milieu scolaire : la Semainede la presse et des médias dans l’Ecole à l’enseignementsupérieur
-  Financer l’accès gratuit des jeunes aux journaux etmagazines dans les bibliothèques
- Financer la mise à disposition de matériel des jeunes quisouhaitent créer des médias sur les lieux de vie et d’études
- Aménager des temps pour le média dans l’emploi du temps descollégiens et des lycéens
- Valoriser les engagements et les initiatives sur le bulletinscolaire et dans le parcours professionnel
- Créer une unité d’engagement EMI à l’université pour les jeunesengagés dans un média
- Renforcer l’éducation aux médias et à l’information dans laformation initiale et continue des personnels de l’Educationnationale et des formateurs de terrain en travail social
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 3 millions d’€ supplémentaires àl’action à l’action « 02 – Soutien à la démocratisation et àl’éducation artistique et culturelle » et plus particulièrement àsa sous action « Education aux médias, à l’image et à l’information» dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation dela culture. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 3 millions d’€ le programme “Patrimoine” au sein de sonaction 08 – Acquisition et enrichissement des collectionspubliques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont une redevance audiovisuelle proportionnelleaux revenus des français, un ISF écologique au besoin recadré surla base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien aurecalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par noscollègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.