ART. 35	N°II-CF187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF187
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	417 086	
Conditions de vie outre-mer	417 086	0	
TOTAUX	417 086	417 086	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de créditpropose de renforcer les moyens budgétaires dévolus auxobservatoires des prix, des marges et des revenus, outil majeurdans la lutte contre la vie chère consacrés par la loi n° 2012‑1270du 20 novembre 2012 relative à  la régulation économiqueoutre-mer.
Toutefois, comme le note le rapportde la Commission d’enquête sur la vie chère de notre collègueHajjar, « les cinq observatoirse des prix, des marges et desrevenus(…) se retrouvent vidés, incapables et totalementimpuissants » dans la lutte contre la vie chère outre-mer parun manque de moyens structurel afin d’accomplir leurs missions.
Reprenant la proposition 32 durapporteur, cet amendement propose ainsi une revalorisation de 417000 euros du budget à allouer à chaque observatoire des prix, desmarges et des revenus, fondé sur une allocation socle de 50 000euros et une part représentative de la population de chaqueterritoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant pour le porterin fine à hauteur de 1 017 086 euros.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 417 086 euros des AE et CP de l’action3 « Pilotage des politiques Outre-mer » du programme 138« Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
· une augmentation de 417 086 euros des AE et CP del’action 2 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».