ART. 35	N°II-CF1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1876
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la qualité del’eau des rivières françaises, cet amendement a pour objectifd’augmenter les moyens des agences de l’eau pour qu’elles mettent àjour régulièrement les listes de substances interdites pourl’épandage. En effet, une actualisation trop lente de ces listesfait que plusieurs nouveaux produits échappent aux interdictions.Une mise à jour régulière de cette base de données permettrad’intégrer plus rapidement les nouvelles substances dans le systèmede taxation fiscale relatif à la dangerosité des produitsutilisés. 
De plus, ces moyens supplémentairespermettront aux agences de l’eau, à partir des listes mises à jour,de contrôler fréquemment les seuils de pollution ou de températureà une échelle pertinente selon les caractéristiques agricoles et debiodiversité des territoires. Il s’agirait de s’adapter audynamisme des écosystèmes en utilisant des seuils variant selon lessaisons.
Plutôt que de modifier le budgetdes agences de l’eau via les taxes qui leur sont affectées, nousproposons de cibler directement une ligne budgétaire du fonds vert(dont une partie est dédiée aux agences de l’eau, pour larenaturation en ville) pour satisfaire cet objectif précis dèsl’année 2024.
Pour répondre à cet objectif etrespecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfèredonc, en CP, 500 000 euros de l’action 4 “Routes - Entretien” duprogramme 203 “Infrastructures et services de transports”, versl’action 2 “Adaptation des territoires au changement climatique” duprogramme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires”. Nous appelons le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.