ART. 35	N°II-CF1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1877
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer uneplateforme numérique nationale de transports pour que les Françaispuissent planifier des trajets multi-modaux facilement.
Les informations portant sur lesréseaux de transports sont souvent difficiles d’accès et iln’existe pas d’outil national de comparaison multimodale. Acontrario, la multiplicité des plateformes d’information àl’échelle régionale crée un manque de visibilité et ces dernièresne mettent pas suffisamment en valeur les modes de transport bascarbone. Depuis la loi de 2016 pour une République Numérique, lescollectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation departager en Open Data les données relatives à leur territoire. Sicette disposition permet de recueillir les informations d’offresmodales locales, les données sont rarement mises à jour et souventincomplètes.
Une plateforme numérique nationale(Mobility as a Service) rassemblant l’ensemble des réseaux demobilité permettra aux utilisateurs de planifier leurs trajets enprenant en compte les options de transports non-carbonés etpartagés. Outre son impact environnemental positif, cetteplateforme valorisera également les réseaux de mobilité reliant lespopulations rurales aux centres urbains, tout en améliorantl’intégration de l’ensemble des territoires.
La plateforme transport.data.gouvpermet d’ores et déjà de centraliser une partie des offres detransport du territoire. Cependant, elle reste incomplète etlimitée dans son utilisation. Nous proposons des axesd’amélioration :
Renforcer la base de donnéesexistante afin de couvrir intégralement le territoire national. Lescollectivités locales devront l’actualiser tous les deux ans. Enoutre, la collecte de données inclura les modes de transportdécarbonés et leurs infrastructures tels que les pistes cyclables,les zones piétonnes et les promenades aménagées.
Créer une application mobileaccessible aux particuliers à partir de cette base de données. Unevisualisation claire des modes de transport disponibles mettra enavant les options de trajet bas carbone et multimodaux.L’utilisateur pourra prendre conscience de l’empreinte carbone deson trajet, connaître sa durée, son coût, son niveaud’accessibilité aux personnes handicapées, et éventuellementl’affluence des modes de transport choisis.
Il serait opportun que l’ADEME secharge de cette mise en place. Pour respecter les règles de laLOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 2 000000 euros de l’action  4 “Routes - entretien” du programme 203”Infrastructures et services de transports”, vers l’action 12”ADEME” du programme 181 “Prévention des risques”. Le présentamendement suppose que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.