ART. 35	N°II-CF1878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1878
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	90 000	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	90 000	0	
TOTAUX	90 000	90 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter demoyens supplémentaires le Haut Conseil des Finances publiques afinde lui permettre de rendre un avis public sur la stratégiepluriannuelle qui définit les financements de la transitionécologique et de la politique énergétique nationale, stratégietransmise chaque année au Parlement par le Gouvernement etmentionnée au I bis de l’article L. 100‑1 A du code del’énergie.
Le Haut Conseil des Financespubliques (HCFP) est une institution indépendante chargée d’unemission spécifique et qui contribue à la bonne gouvernance desfinances publiques. Il rend un avis sur les prévisionsmacro-économiques sur la base desquelles sont construits lesprojets de textes financiers et le projet de programme de stabilitéainsi que sur l’estimation de produit intérieur brut potentiel surlaquelle repose le projet de loi de programmation des financespubliques. Il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuelsprésentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoirepluriannuelle de solde structurel définie dans la loi deprogrammation des finances publiques. Enfin, il identifie ex-post,le cas échéant, les écarts importants que font apparaître lesrésultats de l’année écoulée avec les objectifs de soldestructurel. Ces missions ont été étendues par la loi organique du28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques. 
La transformation écologique de laFrance nécessite des investissements massifs à court, moyen et longterme. C’est à ce besoin de lisibilité des financements dans ladurée que répond, la stratégie pluriannuelle de financements pourla transition écologique, mentionnée au I bis de l’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie. Elle est transmise chaqueannée au Parlement, avant le début de la session ordinaire, et peutdonner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cettestratégie doit être compatible avec les objectifs et les prioritésd’action de la politique énergétique nationale pour répondre àl’urgence écologique et climatique, lesquels sont déterminés parune loi prise une fois tous les cinq ans mentionnée au I del’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. Cette loi doit eneffet prévoir « la programmation des moyens financiersnécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à6° ».
Il est aujourd’hui vital de placerl’impératif écologique au cœur de la gouvernance des financespubliques. Cet amendement donne corps à cette ambition en confiantau HCFP un rôle d’évaluation de la stratégie pluriannuelle definancements pour la transition écologique présentée chaque annéeau Parlement, mentionnée au I bis de l’article L. 100‑1A du code de l’énergie. Cette évaluation vise ainsi à renforcer lepoids et la crédibilité de cette trajectoire de financements, etdoit porter notamment sur la cohérence de cette stratégie présentéeannuellement avec les objectifs et priorités d’action de la loiprise prise une fois tous les cinq ans, mentionnée au I del’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. La stratégieprésentée annuellement doit être transmise simultanément auParlement et au HCFP, afin de lui permettre d’inclure un voletspécifique sur cette stratégie dans l’avis qu’il rend chaque annéesur le projet de loi de finances. 
Les moyens prévus par cetamendement doivent permettre au HCFP de monter en compétence, danssa composition et ses capacités de travail, sur l’évaluation desfinancements dédiés à la transition écologique. Cette montée encompétence doit également lui permettre de produire, en plus d’unvolet « stratégie pluriannuelle de financements pour latransition écologique » dans son avis sur les projets de loide finances, un avis spécifique tous les cinq ans sur la« programmation des moyens financiers nécessaires à l’atteintedes objectifs » déterminés par la loi prise tous les cinq ans,prévue au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.Cette évaluation doit porter notamment sur la cohérence de cette« programmation des moyens financiers » mentionnée au7° du I de cet article avec les objectifs mentionnés aux1° à 6° dans ce I. Cet avis doit également êtrepublic.
Pour respecter les règles de laLOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 90000 euros de l’action 3 « Fonctionjuridictionnelle : Tribunaux administratifs » duprogramme 165 « Conseil d’État et autres juridictionsadministratives », vers l’action 28 « Gouvernance desFinances publiques »  du programme 164 « Cour descomptes et autres juridictions financières ». Nous appelons leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.