ART. 35	N°II-CF188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF188
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.