ART. 35	N°II-CF1880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1880
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains denuit en France et vers l’Europe(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin deconstruire un parc de matériel roulant de nuit et de déployer àhorizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France etvers l’Europe.
Dans son récent rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinencede créer un réseau cohérent de trains de nuit. 
Ce rapport met en exergue les besoins matériels nécessaires pourrecréer une réelle attractivité pour les trains de nuit à savoir600 voitures et 60 locomotives pour un investissement total de 1,5milliards d’euros. 
Cet investissement permettra de structurer en France une nouvellefilière industrielle de construction de matériel roulant. Ilpermettra aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre dusecteur des transports : le rapport TET estime que le recours auxtrains de nuit permet de diminuer de 95% les émissions de CO2 desdéplacements. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1,5 milliard d’eurossupplémentaires à l’action n° 01 d’un nouveau programme “Fondsd’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant denuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit enFrance et vers l’Europe ». Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 1,5 milliard d’eurosdans le programme 203 “Infrastructures et services de transports”au sein de son action n°41 intitulée “Ferroviaire”. 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il estsouhaité que le Gouvernement lève le gage.