ART. 35	N°II-CF1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1884
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	1 641 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 641 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 641 000	1 641 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IGN mène des actionsindispensables à la transition écologique. Sa vocation est deproduire et diffuser des données et des représentations deréférence relatives à la connaissance du territoire national et desforêts françaises, ainsi qu’à leur évolution. Cet inventaire estparticulièrement précieux pour suivre les effets du changementclimatique sur les écosystèmes forestiers.
En pleine transformation, l’IGN abesoin de pouvoir dérouler un programme de recrutement cohérent etdynamique. L’institut est entravé en cela par les départs à laretraite qui sont repoussés du fait de la réforme et par un schémad’emploi qui prévoit -25 ETPT pour 2024.
Or, il s’est passé plusieursévénements importants depuis la signature par l’IGN de sonEngagement pluriannuel d’objectifs et de moyens en 2022 : laréforme des retraites, les méga-feux de l’été 2022, la volonté duGouvernement de réinternaliser les compétences numériques ou encorela renégociation par le Ministre de tutelle de tout le programme159. L’IGN est le seul opérateur à voir son plafond d’emploisdiminuer au sein de ce programme.
Par cet amendement nous demandonsdonc d’autoriser des autorisations d’engagement et des crédits depaiement permettant le maintien de 25 ETPT à l’IGN pour 2024. Pource faire, est abondé de 1 641 000 euros l’action “12 – Informationgéographique et cartographique”, au détriment de l’action “07 –Pilotage, support, audit et évaluations” du programme Conduit etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durable.