ART. 52	N°II-CF1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1885
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 52
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la fin de l’alinéa 1, aprèsle mot : 
« clients »,
insérer les mots : 
« , à l’exception des ménagesdont les revenus sont supérieursà 82 341 €, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une analyse menée par leConseil d’analyse économique, le bouclier tarifaire a contribué àla réduction des factures et a eu un « impact hétérogène surles ménages en fonction de leur niveau de vie ». Concrètement,« le dispositif a donné davantage en euros aux Françaisles plus aisés, alors que ces ménages pouvaient potentiellementmieux absorber le choc de la hausse des prix », a indiquél’économiste Xavier Jaravel, coauteur de l’étude. 
Les économistes Isabelle Méjean,Xavier Jaravel et Xavier Ragot ont estimé qu’« étant donné sonpoids pour les finances publiques, un retour au tarif réglementé(de l’électricité) devrait être envisagé, avec une sortie dubouclier plus rapide pour les ménages les plus aisés, tandisque les plus modestes continueraient de bénéficier d’unaccompagnement ». Cela permettrait de réaliser« des économies budgétaires substantielles » et« d’inciter à réduire la consommation d’électricité »,ont affirmé les chercheurs. 
En excluant, 20 % des ménagesles plus aisés, des économies budgétaires de l’ordre de 5 à6 milliards d’euros pourraient être réalisées. Ces économiespourraient être utilisées pour mieux accompagner les ménages lesplus précaires face à la hausse des prix de l’énergie.
Cet amendement invite leGouvernement à exclure les ménages gagnant plus de 82341 € par an (deux plus haute tranches d’impôts sur lesrevenus) du bénéfice du bouclier tarifaire.