ART. 35	N°II-CF1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1887
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	25 000 000	
Livre et industries culturelles	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à soutenir le Centre national de lamusique à hauteur de 25 millions d’€ supplémentaires, représentantles recettes budgétaires que permettrait la mise en oeuvre de lataxe sur le streaming musical défendue par le rapport Bargetonincitant à la taxation à hauteur de  1,75% du CA desplateformes de streaming gratuites et payantes au budget du Centrenational de la musique. 
La création, le 1er janvier 2020, du Centre National de laMusique est venue combler l’attente des professionnels de lamusique : disposer d’un opérateur capable de coordonner etpromouvoir la mise en œuvre d’une politique publique ambitieuse etefficace en faveur de la création musicale française. La pandémie alargement affecté les ressources qu’il tire de la taxe sur labilletterie des spectacles musicaux et de variétés. Cette taxepermettrait d’octroyer au CNM un schéma de financement complet etpérenne appuyé sur la croissance très dynamique du marché dustreaming musical.
Emmanuel Macron avait annoncé à la Fête de la musique 2023 qu’àdéfaut d’un accord trouvé au sein de la filière au 30 septembre, legouvernement saisirait le Parlement d’une « contributionobligatoire des plateformes de streaming ». La taxe a pourtant étérejetée en 1ère partie du projet de loi de finances. Ce projet detaxe sur le streaming audio ne peut être suspendu durablement à unarbitrage du gouvernement au risque d’abandonner cet établissementpublic né il y a tout juste trois ans ainsi qu’une dynamiqueredistributive au sein de la filière au projet de l’exception et ladiversité culturelles françaises. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 25 millions d’€ supplémentaires àl’action « 02 – Industries culturelles » et plus particulièrement àsa sous action « 05 - Centre national de la musique » dans leprogramme Livre et industries culturelles. Pour respecter lesrègles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 25 millions d’€ leprogramme “Presse et médias” au sein de son action 02 - Aides à lapresse.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage et financer les 25millions d’€ supplémentaires du budget du CNM via une taxe sur lestreaming audio. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont uneredevance audiovisuelle proportionnelle aux revenus des français,un ISF écologique au besoin recadré sur la base du rapport PisaniMahfouz de 2023, et même notre soutien au recalibrage des tranchesd’imposition sur le revenu proposé par nos collègues du Modemmembres de la majorité présidentielle ; tout cela, qui financeraittrès largement les nouvelles dépenses portées par le présentamendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majoritérelative Renaissance et du Gouvernement en première partie duprésent projet de loi.