ART. 35	N°II-CF189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF189
présenté par
M. Bryan Masson, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	200 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	200 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créerune Journée d’hommage national pour les Pupilles de la Nation.
Depuis 1917, la France adopte lesorphelins dont l’un des parents a été tué ou est mort de blessuresou de maladies contractées ou aggravées par suite d’un événement deguerre ou d’un acte de terrorisme (art. L. 411‑1 du codedes pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Laqualité de Pupille de la Nation est également reconnue aux enfantsdes gendarmes et des policiers morts dans l’exercice de leursfonctions.
L’organisation d’une cérémonie decommémoration permettrait à notre pays de témoigner de son soutienmoral envers les enfants de victimes de guerre, d’acte deterrorisme ou de fonctionnaires tués en intervention.
C’est pourquoi l’amendement proposede transférer 200 000 euros (coût des hommages nationauxponctuels d’après le projet annuel de performances de la mission)de l’action 01 Indemnisation des orphelins de la déportation etdes victimes de spoliations du fait des législations antisémites envigueur pendant l’Occupation du programme 158 Indemnisationdes victimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la seconde guerre mondiale vers l’action 09Politique de mémoire du programme 169 Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation.
Le rapporteur spécial précise queles règles de recevabilité financière le contraignent à prélever,contre son gré, ce montant sur le programme 158. En cas d’adoptiondu présent amendement, il appelle le Gouvernement à en rétablir lescrédits initiaux.