ART. 35	N°II-CF1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1897
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce PLF doit permettre lefinancement de plusieurs dispositifs visant à protéger le pouvoird’achat des Françaises et des Français.
L’aide sociale aux Français estdispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide socialegérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faiblerevenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfantsvulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués auministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Aucunedisposition ne leur avait été adressée dans le PLFR de cet été.
 
Aussi, sans ce plan de protectiondes Français établis hors de France, et dans un contexte où des
augmentations multiples sontannoncées, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncernotamment, à leur couverture sociale. Cette demande repose sur noséchanges quotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent deplus en plus notre écoute et notre aide.
 
Cet amendement permettra notammentl’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destinéà :
-  compenser les variations detaux de change des aides sociales attribuées par les conseilsconsulaires pour la protection et l’action sociale(CCPAS) ;
-  compenser l’augmentationgénérale des prix observés dans de nombreux pays ;
-  réarmer le programme afinde permettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoinssociaux exprimés par nos concitoyens les plusvulnérables ;
-  permettre finalement demettre en place un véritable mécanisme de soutien pour lespersonnes de moins de 65 ans. En effet, la période Covid a montréque nos postes à l’étranger ont besoin d’un instrument pour lespersonnes en dessous de cet âge qui peuvent se retrouver dansdes situations financières instables ;
-  permettre un abaissement dutaux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour êtreéligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar del’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoirenational ;
 
Le présent amendement prélèveformellement 5 000 000 euros en crédits de paiement etautorisations d’engagement dans le programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde » au sein de l’actionn° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer auprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaire » au sein de l’action n° 1 « Offre d’unservice public de qualité aux Français à l’étranger ».
 
Cet amendement propose ainsid’accorder 5 millions d’euros supplémentaires au programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires » afin depermettre aux agents consulaires une meilleure prise en compte desFrançais établis hors de France dont le niveau de vie estdiversement impacté selon le pays de résidence.
 
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.