ART. 35	N°II-CF1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1898
présenté par
M. Pancher, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation TZCLD a été crééepar la loi 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentationterritoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Laparticipation de l’État pour 2023 prévoyait 44,94 M€ en AE=CP.L’expérimentation “Territoires zéro chômeurs longue durée” voit sescrédits portés à 68,63 millions d’euros en 2024. Néanmoins cescrédits apparaissent manifestement insuffisants au regard de lamontée ne puissance de l’expérimentation ainsi que de la haussecoûts induits par l’inflation.
Il est donc proposé d’augmenter lescrédits dédiés à cette expérimentation à hauteur de 20 M€. Pour cefaire, le présent amendement procède au mouvement de créditssuivants:
- réduction de 20 M€ (AE=CP) descrédits de l’action “09 – Systèmes d’information” du programme 155”Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail” ;
- augmentation de 20 M€ (AE=CP) descrédits de la sous-action 03.05 “Autres structures d’insertion dansl’emploi” du programme 102 “Accès et retour à l’emploi”;
Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés auprogramme « Conception des politiques de l’emploi » maissimplement respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires demandent au Gouvernement de lever le gage.