AVANT ART. 50	N°II-CF190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF190
présenté par
M. Bryan Masson, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Avant le 30 septembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’uneindexation annuelle de la valeur du point de pension prévu àl’article L. 125‑2 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre sur l’indice des prix à laconsommation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport étudiant de nouvelles modalités de calcul du point de lapension militaire d’invalidité (PMI) en fonction de l’inflation etnon plus de l’indice d’ensemble des traitements bruts de lafonction publique de l’État comme c’est actuellement le cas.
Le rapporteur spécial appelle, eneffet, le Gouvernement à garantir le pouvoir d’achat des ancienscombattants, qu’ils soient atteints d’invalidité ou simplementbénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant,laquelle est indexée sur la valeur du point de la PMI.
La valeur du point est fixée à15,05 euros depuis le 1er janvier 2022. D’après leprojet annuel de performances, elle devrait être portée à15,65 euros au 1er janvier 2024, soit uneaugmentation de 3,99 % seulement en deux ans alors que, dansle même temps, le taux d’inflation s’est élevé à 5,6 % sur laseule année 2022. En septembre 2023, l’INSEE l’estime à 4,9 %sur un an.