ART. 35	N°II-CF1900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1900
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	3 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserd’un montant de 3 millions d’euros les crédits du programme 151« Français à l’étranger et action consulaire » afin desoutenir convenablement les Français de l’étranger faisant face auxdifficultés financières liées à l’inflation, ainsi qu’à ladégradation du taux de change de l’euro face au dollaraméricain.
 
Il est essentiel que des mesures deprotection sociale n’excluent pas nos compatriotes établis hors deFrance qui font face aux mêmes problématiques.
 
Face à la précarisation de nosconcitoyens à l’étranger, ces crédits sont nécessaires afin derépondre aux engagements de l’État quant à sa participation aumaintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français del’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantitune couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’enaméliorer l’accessibilité au plus grand nombre. En effet, le modèlede financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français del’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir samission initiale, notamment du fait d’une baisse très significativede la participation de l’État au financement du dispositif decatégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuisplusieurs années.
 
Le coût de cette catégorie aidéeest aujourd’hui de près de 4 millions d’euros alors que laparticipation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros.Ainsi, à défaut de compenser la moitiée de la catégorie aidée, lerapporteur spécial appelle à financer le reste à charge sur les 4M€de la catégorie aidée de la CFE.
 
Un réengagement de l’État à hauteurde 3 millions d’euros permettrait également à la Caisse desFrançais de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de lacatégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiairesces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encoretrop élevé pour les plus démunis.
 
Ainsi, cet amendement augmente de 3millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1« offre d’un service public de qualité aux français del’étranger » du programme n° 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires » et réduit à dueconcurrence les AE et CP de l’action 7 « réseaudiplomatique » du programme n° 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ».
 
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.