ART. 35	N°II-CF1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1902
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Fonds d’urgence pour les Français établis hors deFrance(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’Étatintitulé « Fonds d’urgence pour les Français établis hors deFrance ». Il s’agit ainsi de donner pleinement les moyens auxservices de l’État d’intervenir immédiatement au service de nos
compatriotes établis hors de Franceen cas de situation d’urgence.
 
L’expérience des crises récentes enCôte d’Ivoire (2002), au Liban (2019), et au Burkina Faso plusrécemment (2022), ainsi que l’expérience de la crise sanitaire en2020 ont démontré que les crises politiques et sanitaires dans lespays d’accueil de nos compatriotes affaiblissent durablement leurcapacité à faire face à leurs échéances financières en matière descolarité et de protection sociale.
 
Aussi, nombre d’entre euxchoisissent de revenir en France pour bénéficier d’un filet deprotection sociale minimale et des services publics. Un fonds deprotection d’urgence permettra au MEAE d’agir en soutien de noscompatriotes, en soutien de nos établissements scolaires àl’étranger et permettre d’éviter un retour obligatoire dans desconditions sociales dégradées. Le fonds d’urgence aurait vocation àprendre en charge les frais de scolarité, les frais de protectionsociale et/ou les coûts liés à la sécurité physique ou sanitaire denos compatriotes à l’étranger.
 
Il convient de rappeler que, lorsde l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, leSénat avait adopté un amendement en ce sens de notre collègueMélanie Vogel.
 
Afin de doter ce nouveau programme,cet amendement propose donc de prendre 5 millions d’euros dansl’action n° 6 « Soutien » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ».
 
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.