ART. 35	N°II-CF1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1904
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Autonomie et dépendance des Français établis hors deFrance(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du principe deterritorialité, nos compatriotes résidant à l’étranger ne sontaffiliés à la Sécurité sociale que lorsqu’ils sont retraités desource française ou adhérents à la Caisse des Français del’étranger. Dans leur pays de résidence, les Français de l’étrangerdépendent néanmoins de l’offre de soins disponible localement.« L’expatriation sociale » de nos petits retraités est unphénomène mondial observable depuis plusieurs décennies en Afriquedu Nord et de l’Ouest. Certains de nos retraités modestes, tout enrestant affiliés à la Sécurité sociale, choisissent de s’établirdans des pays à niveau de vie intermédiaire disposantd’infrastructures de bon niveau. Leurs besoins médicaux sont ainsicouverts, cependant le vieillissement de cette population pose denouvelles problématiques : celles liées à la prise en chargede leur perte d’autonomie.
 
Cet amendement propose que lelégislateur crée un nouveau programme afin d’accompagner noscompatriotes résidant hors de France dans la prise en charge deleur perte d’autonomie, à l’instar de la nouvelle branche autonomiede la sécurité sociale, votée en 2021.
 
Il est nécessaire et dans l’intérêtdes postes consulaires de concevoir des outils d’accompagnement.Proposer et susciter des services adaptés pour les personnes âgéesen perte d’autonomie dans les pays de résidence permettrait ainsid’éviter des situations dramatiques. Celles où certainscompatriotes, privés de tout lien familial ou social avec leterritoire national, reviennent précipitamment en France, à lacharge de la collectivité et dans un état sanitaire détérioré.
 
A travers les associations debienfaisance, qui existent à l’étranger, nous disposons d’unexemple pertinent de maisons de retraite adaptées aux besoins denos compatriotes. A travers le nouveau programme « Autonomieet dépendance des Français établis hors de France », nousproposons de développer cette approche partenariale qui permetd’accomplir une réelle mission de service public de ladépendance/autonomie, dont nos compatriotes sont aujourd’huiprivés. C’est aussi un outil pertinent afin d’anticiper la montéeen charge des besoins.
 
L’action de France Horizon estégalement très intéressante. Les professionnels de cette structureliée au MEAE s’engagent au nom de la solidarité nationale dans ununique but : doter les territoires de structures nouvellespermettant à chacun.e - de la petite enfance au grand âge, né. e enFrance ou ailleurs - d’avoir une chance véritable de vivredignement son existence et de construire son propre avenir, sur lechemin de l’autonomie sociale. À ce titre, France Horizon met enœuvre des hébergements et accompagnements adaptés à tous lespublics, et notamment les Français de l’étranger de retour enFrance. Il conviendrait de voir si, avec un budget adéquat, unemission de service public chargée de l’autonomie pourrait leur êtreconfiée dans ce cadre.
 
Les 5 millions d’euros nécessairesà la création de ce nouveau programme seraient prélevés surl’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de laFrance en Europe et dans le monde.
 
Il convient de rappeler quel’ensemble des programmes de la mission « action extérieure del’État » sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, etqu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation descrédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoiil appelle le Gouvernement à lever le gage.