ART. 37	N°II-CF1908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1908
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	1 000 000	
« Observatoire indépendant du financement de l’audiovisuel public»(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un observatoire indépendant chargéd’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et degarantir la pérennité et l’indépendance des financements. Lesmembres de son collège seraient nommés par le Conseil ÉconomiqueSocial et Environnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, legouvernement et l’Arcom. Cette instance s’inspire de la “KEF”allemande, une commission indépendante du gouvernement en charged’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions del’audiovisuel public et de définir, en négociation avec lesLanders, le montant de la redevance et de la prélever.
Partout en Europe, nous observons une récession des moyensconsacrés à l’audiovisuel public dans un contexte d’inflation. Pourautant, la France fait figure d’un des pires élèves sur ladécennie, passant de 0,20% du PIB consacré à l’audiovisuel publicen 2012 à 0,16% en 2024. Là où l’Allemagne grâce à son systèmed’évaluation indépendante et de redevance locale a permis demaintenir un financement à hauteur de 0,26% de son PIB. 
De plus, le doute sur l’avenir de l’attribution de la fractionde TVA à son budget arrivant à échéance en 2025 fait craindre lapossibilité d’une budgétisation du service public audiovisuel quiserait dramatique pour son indépendance comme son budget. L’étudede l’Union Européenne de Radio-Télévision (UER) a montré que surles 10 dernières années, les pays qui étaient passés à labudgétisation avait conduit à une baisse de 9% en moyenne desfinancements attribués à l’audiovisuel public. Une telle décisionen France serait irresponsable tant la défiance vis-à-vis desmédias est en progression et que l’audiovisuel public a montréjusque-là sa capacité à produire une information de qualité et àpermettre un débat public utile. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1 million d’€ à un nouveauprogramme intitulé « Observatoire indépendant du financement del’audiovisuel public ». Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’€ au programme“Programme de transformation” et à l’action “1 – Contribuer à latransformation de l’audiovisuel public” 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement à lever le gage. Nous rappelons aussiencore cette année nos nombreuses propositions de recettessupplémentaires, dont une redevance audiovisuelle proportionnelleaux revenus des français et des françaises travaillée avecl’association Un Bout des Médias, balayée par le dogmatisme fiscalde la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.