AVANT ART. 50	N°II-CF191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF191
présenté par
M. Bryan Masson, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Avant le 30 septembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’unallongement des effets de l’adoption par l’État des pupilles de lanation, mentionnés à l’article L. 421‑1 du code despensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, jusqu’àl’âge de vingt-huit ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle leGouvernement à prolonger jusqu’à 28 ans le bénéfice, pour lespupilles de la Nation, de la protection, du soutien matériel etmoral de l’État pour leur éducation.
L’article L. 421‑1 du CPMIVGfait cesser cette protection et ce soutien à l’âge de 21 ans. Cetâge, qui correspond d’ailleurs à l’ancienne majorité avant 1974, netient pas compte de l’allongement moyen de la durée des études enFrance. Dans un contexte inflationniste marqué, le rapporteurspécial considère que porter les effets de l’adoption par l’Étatjusqu’à l’âge de 28 ans serait une juste reconnaissance de notrepays pour les orphelins de militaires morts pour la France, devictimes du terrorisme ou de membres des forces de l’ordre tuésdans l’exercice de leurs missions.