APRÈS ART. 54	N°II-CF1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1911
présenté par
M. Iordanoff, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
L’alinéa 3 del’article 1er de la loi n° n° 86‑187 du1er août 1986 portant réforme du régime juridique de lapresse est complété par le paragraphe suivant :
« Pour les entrepriseséditrices de presse disposant de plus de 10 salariés, le bénéficedu dispositif des aides publiques à la presse est réservé auxseules entreprises qui satisfont aux conditionssuivantes :
« 1° la création d’unegouvernance paritaire ;
« 2° la nomination dudirecteur ou de la directrice de rédaction par l’organe degouvernance paritaire ;
« 3° l’agrément del’organe de gouvernance paritaire pour tout transfert de titreentraînant un changement de contrôle au sens de l’article L 233‑3du code du commerce ;
« 4° le respect desobligations de transparence prévues à l’article 6 de laprésente loi ;
« 5° l’emploi salarié,parmi les effectifs, d’au moins 50 % de journalistesprofessionnels au sens de l’article L 7111‑3 du code dutravail ;
« 6° un investissementconséquent dans la qualité de l’information rapporté aux bénéficesde l’exercice.
« Un décret précise lesconditions d’application du présent paragraphe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconditionner l’octroi des aides publiques directes à lapresse à la mise en place, par les entreprises de pressecandidates, de dispositifs favorisant l’indépendance de leurrédaction, la transparence de leur gouvernance, et la qualité del’information produite. Il s’agit d’inciter les patrons de presse àpartager le pouvoir avec ceux qui produisent l’information, àrespecter leurs obligations de transparence introduites par la loiBloche de 2016 et à réduire leurs marges au bénéfice d’uninvestissement conséquent dans la qualité de l’information.
En l’état actuel du droit, lesconditions d’octroi des aides publiques à la presse sont définiespar décret, de sorte que le Parlement ne dispose d’aucun pouvoirsur l’usage qui est fait de l’argent public. Or, de nombreusesétudes démontrent que les subventions publiques accordées auxentreprises de presse favorisent les plus grands groupes audétriment de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme de lapresse. Plusieurs rapports parlementaires pointent l’opacité d’unsystème qui, au lieu de soutenir l’innovation, favorise laConstitution de véritables rentes.
Le syndicat de la pressed’information indépendante en ligne (Spiil) dénonce une distorisionde concurrence qui nuit gravement au pluralisme avec, sur 87millions d’euros d’aides directes à la presse accordés en 2019, 49millions d’euros, soit près de 56 % versés à dix groupes. Lecas de Bernard Arnault, patron des Echos et du Parisien-Aujourd’huien France, est particulièrement éloquent puisqu’il a reçu, en 2021,16,1 millions d’euros d’aides publiques de l’État pour sesjournaux.
Cette situation n’est pasacceptable. Le rapport de la commission d’enquête sur laconcentration des médias, remis au Président du Sénat le 22 mars2022, démontre que le régime actuel des aides publiques aux médiasparticipe des processus qui nuisent à la liberté de l’information,alors qu’il s’agit d’une condition d’exercice de la démocratie quimérite toute notre protection. 
L’information est un bien publicpour reprendre le titre de l’ouvrage de Julia Cagé et de BenoîtHuet, dont s’inspire très largement cet amendement. Notreproposition reste toutefois bien modeste dans la mesure où elle neconcerne pas les aides publiques indirectes à la presse fixée enpremière partie de ce projet de loi de finances. Nous appelonsbien évidemment à une refonte générale de toutes les aidespubliques accordées à l’ensemble des médias.