ART. 37	N°II-CF1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1920
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	300 000 000	
ARTE France	60 000 000	0	
Radio France	60 000 000	0	
France Médias Monde	60 000 000	0	
Institut national de l’audiovisuel	60 000 000	0	
TV5 Monde	60 000 000	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, la contribution à l’audiovisuel public n’est plusindexée à l’inflation. Son financement était de 3,809 millions d’€en 2018 et devrait atteindre 4,025 milliards d’euros pour l’année2024, alors qu’il aurait dû dépasser les 4,3 milliards d’euros s’ilavait tenu compte de la hausse des prix à la consommation. En 2023,l’audiovisuel public avait bénéficié d’une augmentation de 3%,malgré une inflation de 6% sur l’année… Cette année, la hausse de6% du budget ne permettra pas de rattraper les 300 millions d’€manquants sur lesquels cet amendement d’appel vise à attirerl’attention. 
La France dispose d’un audiovisuel public de qualité avec desprogrammes pertinents et appréciés, ainsi qu’une informationfiable. Pour conserver ce niveau d’exigence, elle ne peut couperdavantage ses ressources au moment même où la concurrence desplateformes de streaming vidéo atteint son paroxysme. Au contraire,l’audiovisuel doit investir dans l’avenir pour s’imposer et remplirsa mission de service public au service de l’intérêt général faceaux géants du numérique et aux réseaux sociaux qui se transformenten agrégateurs d’information dans lesquels règnent le relativisme,les fakenews et l’absence de débats contradictoires. 
Les premiers à pâtir de cette situation sont les journalisteseux-mêmes. France Télévision connaît “un plan social depuis 10 ans”d’après sa présidente Delphine Ernotte. A périmètre constant, lachaîne emploie 1 500 salariés de moins qu’en 2012. A Radio France,les économies budgétaires induites ont jeté de l’huile sur un malêtre social déjà existant et la réorganisation des conditions detravail de journalistes précaires programmée dans les prochainsmois devra se faire avec des moyens moindres. Le projet “Tempo” deFrance 3 risque de faire exploser la charge de travail desjournalistes en région à masse salariale et humaine constante. Or,le respect de bonnes conditions de l’exercice du métier dejournaliste est le corollaire indispensable d’une information debonne qualité et un gage d’indépendance
Cet amendement d’appel vise à alerter sur les nouvelles coupesbudgétaires que subit l’audiovisuel public du fait de la moindreindexation de ses budgets sur la forte inflation de ces dernièresannées. Il est également un amendement de repli par rapport à laproposition du groupe écologiste d’instaurer une redevanceaudiovisuelle qui tienne compte des capacités redistributives desménages et qui soit financée par une fraction de l’impôt sur lerevenu.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 300 millions d’€ supplémentairesaux programmes et actions “01 - ARTE France“ ; “01 - Radio France“; “01 - France Médias Monde“, “Institut national de l’audiovisuel”et “01 - TV5 Monde” à raison de 60 millions d’€ chacun. Pourrespecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE300 millions d’€ au programme et à l’action “01 - FranceTélévisions” 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousappellons le gouvernement à débloquer une enveloppe supplémentairede 300 millions d’€ pour l’ensemble des médias publics. Nousrappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions derecettes supplémentaires, dont une redevance audiovisuelleproportionnelle aux revenus des français et des françaisestravaillée avec l’association Un Bout des Médias, balayée par ledogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et duGouvernement en première partie du présent projet de loi.