ART. 35	N°II-CF1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1930
présenté par
M. Pancher, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	1 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LIOT propose un chèquecarburant de 100 € pour les  travailleurs les plusmodestes qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer letrajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Il s’agit d’améliorer le dispositifproposé en 2022 par le Gouvernement. 1 milliard d’euros avaient étéprovisionnés pour ce dispositif. Cependant, la communicationinsuffisante et les difficultés pratiques pour obtenir cette aideont entraîné un non-recours important. Seulement 400 M€ ont étéeffectivement dépensés. Cette mesure concernait les 5 premiersdéciles de l’échelle des revenus.
Le groupe LIOT propose dereconduire en 2024 cette mesure de pouvoir d’achat et d’étendre ledispositif aux 7 premiers déciles de l’échelle des revenus.Cette aide serait octroyée à tous les travailleurs (salariés,indépendants).
Par ailleurs, il est demandé qu’uneffort substantiel soit fait pour que le taux de consommation descrédits soit proche de 100%. Cela nécessite, d’une part, unemeilleure information en direction des potentiels bénéficiaires(campagne de mailing via le site impôts.gouv) et, d’autrepart, de rendre la demande du chèque carburant plus simple et plusergonomique.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement effectue le mouvement de crédits suivant :
- il réduit les crédits de l’action41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » de 1 Md€(AE=CP)  ;
- il augmente les crédits del’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs » du programme 345 « Service public del’énergie » de 1 Md€ (AE=CP) ;
Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés auprogramme « Infrastructures et services de transports »mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière.Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
De manière plus générale, le groupeLIOT a proposé plusieurs recettes supplémentaires en premièrepartie du PLF : indexation différenciée du barème de l’IR,maintien de la CVAE à son niveau de 2023, extension de la taxe surles transactions financières ou encore augmentation du l’impôt surle revenu au sein du prélèvement forfaitaire unique. Le groupe LIOTporte également plusieurs mesures d’économies : réforme ducrédit impôt recherche et du crédit d’impôtparticuliers-employeurs, réduction des exonérations sociales surles hauts-salaires (PLFSS). La proposition du chèque carburant estdonc gagée par d’autres propositions.
Enfin, il est à noter que le chèquecarburant est une mesure exceptionnelle et temporaire, tandis queles nouvelles recettes et les nouvelles économies proposées par legroupe LIOT sont pérennes.