ART. 35	N°II-CF1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1931
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	4 441 830	
dont titre 2	0	4 441 830	
Diplomatie culturelle et d’influence	4 441 830	0	
dont titre 2	4 441 830	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	4 441 830	4 441 830	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits du programme 185 afin de financer l’augmentation de 30Équivalents Temps Plein (ETP) pour des postes équivalents de« Titulaires et CDI dans le réseau » diplomatique, dontle coût moyen est de 148 061 €/ETP, soit un total de 4 441830 €.
 
Si le rapporteur spécial estsatisfait que le schéma d’emplois soit positif cette année encore,il entend nuancer cet « effort » au regard de l’évolutiondes effectifs du MEAE au cours des dix dernières années. Entre 2007et 2021, le ministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 %des effectifs rémunérés.
 
Placé sous la responsabilité dudirecteur général de la mondialisation, de la culture, del’enseignement et du développement international (DGM) du ministèrede l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), le P185 regroupe lescrédits destinés à la mise en œuvre de la politique d’influence dela France. Cette politique repose sur la francophonie,l’enseignement, la culture et la science. Le programme porteégalement les activités liées à la diplomatie économique ainsi qu’àl’attractivité de notre pays.
 
Les moyens alloués à la coopérationculturelle et scientifique demeurant inchangés en 2023, lavisibilité pour l’année 2024 n’est pas certaine. Si le P185 a pubénéficier d’une augmentation du budget de l’ordre de 50M€ cetteannée - ce que le rapporteur spécial salue – il ressortdes auditions menées par le rapporteur spécial que la ventilationdes ETP supplémentaires annoncés par la ministre de l’Europe et desAffaires étrangères n’est pas encore actée.
 
Cet amendement propose doncd’abonder de 4 441 830 € les crédits (en AE et CP) dédiés àl’action 06 « Dépenses de personnel concourant au programmeDiplomatie culturelle et d’influence » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence » et réduit d’unmontant correspondant de 4 441 830 € l’action 06« Soutien » du programme 105 « Action de la Franceen Europe et dans le monde ».
 
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement àlever le gage.