ART. 35	N°II-CF1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1932
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	20 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
revalorisation des gilles indiciaire des greffiers(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise à revaloriser le salaire desgreffiers.
Personnels des tribunaux indispensables à la tenue des audienceset au bon fonctionnement du service public de la justice, larevalorisation salariale est nécessaire. Nécessaire comme garantitd’un emploi reconnu comme essentiel au sein des tribunaux, maisnécessaire aussi comme attractivité pour ces postes.
Cet amendement s’inscrit dans le combat des greffiers depuisplusieurs années qui demandent une revalorisation salariale. Soitpar le biais d’un changement de catégorie soit par le biais d’unerevalorisation indiciaire de leur grille.
Bien que le projet de loi de finances prévoit une revalorisationindiciaire de 9,81 millions d’euros les parlementaires du groupeLFI-NUPES considèrent que cette revalorisation est insuffisante. Deplus, la revalorisation des salaires ne doit pas passer par lebiais d’une revalorisation des primes telles que l’IFSE, maisseulement par la revalorisation des indices et donc directement dessalaires.
Enfin, cet amendement s’inscrit en effet dans le cadre d’unamendement que nous avons déposé au sein de ecte mission visant àouvrir 4000 postes de greffier supplémentaire.
Pour ce faire nous proposons de prélever 20 millions d’euros enAE et CP sur l’action 01 “”garde et contrôle des personnes placéessous main de justice”” du programme 107 “”Administrationpénitentiaire””, notamment sur les crédits relatifs à laconstruction des établissements pénitentiaires, pour abonder unenouvelle ligne de programme “”Revalorisation du régime indiciairedes greffiers””.”