ART. 35	N°II-CF1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1938
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	20 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	20 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise à créer un pôle dédié à la mise enoeuvre des dispositifs de la jusitce restaurative.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES défendent les moyenscomplémentaires, voire alternatifs, de résolution des conflits,notamment dans le cadre du traitement des violencesintrafamiliales. Ce précieux outil qui s’intéresse auxrépercussions des infractions tant du point de vue de l’auteur quede la victime est essentiel pour restaurer un lien social entamépar l’infraction. Elle procède d’un réel effet réhabilitatif etfavorise les processus de sortie de la délinquance pour les auteursou de résilience pour les victimes. À ce titre, elle donnel’opportunité à l’infracteur d’accomplir un acte positif à l’égardde la victime et de la société et permet à la victime de dépasserson statut afin de se reconstruire après un traumatisme.
Ainsi, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitentdévelopper ce processus de résolution des conflits notamment par lefinancement, au profit du Conseil national d’aide aux vicitmes deses projets relatifs de développement de justice restaurative. Cefinancement doit permettre notamment au Conseil national d’aide auxvictimes de déployer les moyens matériels et en personnel sur leterritoire pour accompagner la justice pénale dans la justicerestaurative. Ce déploiement peut faire l’objet d’un partenariatavec les CDAD ainsi que les Conseils intercommunaux que nousproposons de créer par amendement dans cette discussionbudgétaire.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentde transférer 20 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 «garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » duprogramme 107 « administration pénitentiaire » destinés auxinvestissements immobiliers pour créer de nouvelles places deprison, afin d’abonder le programme 101 “”Accès au droit et à lajustice”” notamment l’action 03 “”Aide aux victimes””.”