ART. 38	N°II-CF1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1944
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Après l’alinéa 24, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Favoriser l’égal accès desélèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement françaisà l’étranger
« Ratio du total des boursesde l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger versées auxélèves français par rapport à la totalité des frais de scolaritédes élèves français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend définir unnouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger etaffaires consulaires, assorti d’un indicateur.
 
Il aurait trait à l’action 02 Accèsdes élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé105,75 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP) pour 2023. Ce montant est, pourl’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sousconditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans lesétablissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger(AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code del’éducation.
 
Ces aides doivent permettre decouvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittéspar les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux deprise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseauAEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure surune éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisationdans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vieselon chaque pays de résidence.