ART. 35	N°II-CF1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1950
présenté par
M. Pancher, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 000 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LIOT demande auGouvernement de mettre en place un chèque alimentaire de100 € pour l’ensemble des personnes situées sous le seuil depauvreté.
En France, 9,2 millions depersonnes sont en situation de pauvreté économique. Cela comprendles personnes éligibles aux minima sociaux (bénéficiaires etpersonnes concernées pas le non-recours), des étudiants, despersonnes âgées (faibles pensions de retraite et de veuvage) et destravailleurs précaires (à temps partiel au niveau du SMIChoraire).
Cet amendement procède donc aumouvement de crédits suivant :
- réduction de 1 Md€ (AE=CP) descrédits de l’action « 12 – Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées » du programme 157« Handicap et dépendance » ;
- hausse de 1 Md€ (AE=CP) descrédits de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » ;
Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés àl’allocation aux adultes handicapés (AAH) mais simplement respecterles règles de la recevabilité financière. Les signatairesdemandent au Gouvernement de lever le gage.
De manière plus générale, le groupeLIOT a proposé plusieurs recettes supplémentaires en premièrepartie du PLF : indexation différenciée du barème de l’IR,maintien de la CVAE à son niveau de 2023, extension de la taxe surles transactions financières ou encore augmentation du l’impôt surle revenu au sein du prélèvement forfaitaire unique. Le groupe LIOTporte également plusieurs économies : réforme du crédit impôtrecherche et du crédit d’impôt particuliers-employeurs et réductiondes exonérations sociales sur les hauts salaires (PLFSS). Laproposition du chèque alimentaire est donc gagée .
Enfin, il est à noter que le chèquealimentaire est une mesure exceptionnelle et temporaire tandis queles mesures d’économies et de nouvelles recettes proposées parailleurs par le groupe LIOT sont pérennes.