APRÈS ART. 59	N°II-CF1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1961
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la privatisation deFrance Télévisions et de Radio France. Ce rapport peutmettre en lumière les intérêts budgétaires et l’existence d’unediversité réelle des chaînes et radios privées justifiant la fin dece service public. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli. 
Cet amendement de repli propose laremise d’un rapport « Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, [...] sur laprivatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapportpeut mettre en lumière les intérêts budgétaires et l’existenced’une diversité réelle des chaînes et radios privées justifiant lafin de ce service public. »
L’article premier du projet de loide finances rectificative pour 2022 proposait de réformer lefinancement de l’audiovisuel public par la suppression de laredevance audiovisuelle - d’un montant de 138 euros pour lesFrançais. 
Si la redevance audiovisuelle a étésupprimée, le financement et le coût de l’audiovisuel demeurent.Dans un contexte économique dégradé, notre État doit recentrer sesmissions et diminuer voire supprimer certains programmes duPLF. 
Si la spécifié des rédactionsen outre-mer, d’Arte, de l’Institut national de l’audiovisuel(INA), et de France Médias Monde demeure, tel n’est plus lecas de France Télévisions et de France Radio.
Avec la multiplication desservices audiovisuels et la montée en puissance des plateformes enligne, il est de plus en plus difficile – si ce n’estimpossible – de distinguer la spécificité du servicepublic audiovisuel. Les Français doivent pouvoir choisir lesprogrammes qui leurs plaisent, et ne pas financer lesprogrammes qui ne leurs plaisent pas. Pourquoi appliquerait-oncette règle à des chaînes privées, à des programmes privés, mais nel’appliquerait-on pas aux chaînes publiques, aux programmes publics- à une heure où il n’y a plus de spécificité ? 
La diversité réelle des chaînes privées assure en effetle pluralisme d’opinions, l’existence du débat, ladiffusion de programmes culturels et éducatifs qui justifientla fin d’une grande partie de l’audiovisuel public.
 
En outre, les interventions à charge, répétitives, idéologiques,montrent une dérive grave d’une partie de l’audiovisuel public, dusens que certains lui donnent. L’audiovisuel public n’est paslà pour faire de la politique, pour dire ce que les Français ont ledroit de soutenir, de ne pas soutenir.